Conditions générales de vente et d’utilisation du site Internet Directproprietaires.com
I. DISPOSITIONS LIMINAIRES
1 – OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société INVESTIM, Sarl au capital de 7622 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le numéro 423 415 157, ayant son siège social au 16 avenue de lérins, 06590 Théoule (ci-après « la Société ») met à la disposition des internautes un service d’hébergement d’annonces immobilières et de mise en relation destinées aux particuliers et accessible à l’adresse www.Directproprietaires.com (ci-après : « le Site »).
Le Site a donc pour objet de faciliter toute transaction relative à un bien immobilier.
Les annonces sont mises en ligne par les internautes souhaitant vendre ou louer un bien immobilier (ci-après : « les Annonceurs »), aux fins de pouvoir être consultées par les acheteurs ou locataires potentiels (ci-après : « les Visiteurs »).
Les Annonceurs et Visiteurs sont ci-après dénommés ensemble « les Utilisateurs ».
Les Prestations Annonceurs et les Services Visiteurs sont ci-après dénommés ensemble « les Services et Prestations ».
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des Services et Prestations offerts sur le Site.
2 – ACCES AU SITE
Les Services et Prestations offerts sur le Site sont réservés aux particuliers et ne peuvent en aucun cas être utilisés par les professionnels de l’immobilier.
L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site.
Il conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du Site.
II. DISPOSITIONS COMMUNES AUX SERVICES VISITEURS ET AUX PRESTATIONS ANNONCEUR
3 – RESPONSABILITE DE LA SOCIETE
3.1 La Société agit en qualité de prestataire d’hébergement au sens de la Loi sur la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004. Elle assure le fonctionnement du Site et se contente de mettre à la disposition des Utilisateurs une plateforme technique permettant aux Annonceurs et aux Visiteurs de se mettre en relation. Elle n’intervient ni dans les pourparlers, ni dans les éventuelles transactions entre Annonceurs et Visiteurs, dont elle ne saurait être responsable. En conséquence, la Société n’est notamment pas tenue de vérifier la qualité, la cessibilité, la conformité, l’état général des biens annoncés, la capacité des Annonceurs à effectuer la transaction immobilière envisagée ni la capacité des Visiteurs à s’acquitter du prix de vente ou de location desdits biens. Il appartient aux Utilisateurs de vérifier lesdites informations avant la conclusion de tout contrat.
3.2 La Société s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, la Société se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, la Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues a des perturbations du réseau de télécommunication, les Utilisateurs étant informés de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’Internet.
4 – SUBSIDIARITE
Les Utilisateurs reconnaissent que les Services et Prestations offerts sur le Site leur offrent une solution supplémentaire, non alternative, qui pour objet d’accroître le champ de leurs recherches visant à conclure une transaction immobilière ainsi que, pour les Annonceurs, la visibilité de leur annonce, et que ces Services et Prestations ne sauraient se substituer aux autres moyens dont les Utilisateurs peuvent disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.
5 – CONTACT
Toute correspondance avec la Société doit être effectuée aux coordonnées suivantes : Adresse postale : 16 Av de Lérins – 06590 Théoule, Téléphone : 09.54.41.09.89, Adresse email : contact@directproprietaires.com
6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus (textes, images, visuels, logos, marques, etc…) mis en œuvre par la Société sur le Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ses éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société sont strictement interdits et feront l’objet de poursuites judiciaires.
7 - SIGNALEMENT D’ANNONCES PERIMEES
Dans un souci de qualité des Services et Prestations offerts sur le Site, la Société invite les Utilisateurs à lui signaler toute annonce périmée en la contactant aux coordonnées mentionnées à l’article 5.
8 - PLAINTES
Tous actes commis sur le Site qui seraient préjudiciable à autrui peuvent faire l’objet d’une plainte auprès de la Société. Cette plainte doit automatiquement être transmise aux coordonnées mentionnées à l’article 5. La plainte doit comporter obligatoirement la date de sa notification, l’identité du plaignant (s’il s’agit d’une personne physique : ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; s’il s’agit d’une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement), les noms et domicile du destinataire (s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social), la description des faits litigieux et leur localisation précise, les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits, ainsi que la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté. La Société aura la libre faculté de prendre toutes mesures appropriées, sans aucun engagement de sa part et/ou de transmettre cette plainte aux autorités compétentes.
9 - MODIFICATIONS
9.1 La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
9.2 Les conditions générales modifiées s’appliquent immédiatement au Visiteur qui utilise les Services après cette modification. Les Visiteurs sont donc invités à consulter régulièrement sur le Site la dernière version en vigueur des conditions générales.
9.3 L’Annonceur dont une Prestation est en cours au moment de la modification des présentes conditions générales est informé par email de cette modification. Il a alors le choix entre (a) le maintien des conditions d’utilisation qui étaient en vigueur lors de la souscription de sa Prestation ou (b) l’adhésion aux nouvelles conditions d’utilisation. Il dispose d’un délai de 15 jours à compter de l’email l’informant de la modification pour faire connaître sa décision à la Société. A défaut de réponse dans ce délai, l’Annonceur est réputé avoir opté pour le maintien des conditions d’utilisation qui étaient en vigueur lors de la souscription de sa Prestation.
Toutefois, les conditions générales modifiées s’appliquent immédiatement à l’Annonceur qui souscrit une nouvelle Prestation après cette modification, puisqu’il les accepte expressément lors de la souscription de ladite Prestation.
10 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur leur interprétation et/ou exécution, les parties conviennent que les seuls tribunaux compétents seront ceux de Grasse, sauf règles de procédures impératives contraires.
11 - ENTREE EN VIGUEUR
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 01 janvier 2009
III. DISPOSITIONS PROPRES AUX SERVICES VISITEUR
12 - ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES
En acceptant d’utiliser les Services, le Visiteur accepte d’être engagé par les présentes conditions générales, sans restriction ni réserve et reconnaît en avoir pris connaissance dans leur intégralité. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Visiteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.
13 - ACCES AUX SERVICES VISITEUR
L’accès aux Services Visiteur est gratuit et ne nécessite aucune formalité préalable.
14 - DESCRIPTION DES SERVICES VISITEUR
La Société fournit au Visiteur les Services énumérés ci-dessous aux conditions suivantes :
14.1 Consultation des annonces
Le Visiteur peut consulter l’ensemble des annonces mises en ligne sur le Site, en procédant à des recherches à partir d’une sélection de critères. Il a également accès aux coordonnées des Annonceurs telles que celles-ci figurent dans l’annonce.
14.2 Alertes email
Le Visiteur a la faculté de créer des alertes email sur des critères de recherche donnés afin d’être informé par email de la parution de nouvelles annonces répondant à ces critères, en remplissant le champ prévu à cet effet qui s’affiche lorsqu’il clique sur le lien « créer une alerte ». Il reçoit alors un email aux fins de confirmation de son inscription.
Il peut se désinscrire à tout moment à ce service en cliquant sur le lien présent dans les emails d’alerte qu’il reçoit ou encore en nous faisant parvenir sa demande par email ou par courrier aux coordonnées figurant dans l’article 5.
15 - OBLIGATIONS DU VISITEUR
15.1 Le Visiteur s’engage à utiliser le Site et les Services conformément aux présentes conditions générales et sans enfreindre les lois et règlements en vigueur. A ce titre, il s’interdit notamment d’utiliser le Site et les Services à des fins professionnelles.
15.2 Le Visiteur s’interdit, sous peine de poursuites judiciaires (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services et Prestations, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Société, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification et (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société ou des Utilisateurs du Site.
15.3 Il est recommandé au Visiteur, dans un souci de qualité des échanges générés grâce au Site (i) de mesurer son expression et de s’interdire tout propos injurieux ou ordurier à l’occasion de ces échanges (ii) de n’adresser aux Annonceurs que des offres réelles et sérieuses sur lesquelles il a la capacité de s’engager.
15.4 Le Visiteur est seul responsable des éventuels dommages causés par ses manquements aux dispositions des présentes conditions générales, la Société se réservant le droit d’engager à son encontre toute action en justice nécessaire à la sauvegarde de ses droits.
IV - DISPOSITIONS PROPRES AUX PRESTATIONS ANNONCEUR
16 - ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES
16.1 L’acceptation par l’Annonceur des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription du Site.
16.2 L’acceptation des présentes conditions générales ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Annonceur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site ni avoir recours aux Prestations
17 – OBLIGATIONS DES ANNONCEURS
17.1 L’Annonceur s’engage à utiliser le Site et les Prestations conformément aux présentes conditions générales et sans enfreindre les lois et règlements en vigueur. A ce titre, il s’interdit notamment d’utiliser le Site et les Prestations à des fins professionnelles.
17.2 L’Annonceur s’interdit, sous peine de poursuites judiciaires (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services et Prestations, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Société, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification et (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société ou des Utilisateurs du Site.
17.3 L’Annonceur est seul responsable des informations constitutives des annonces (textes, coordonnées, photographies et/ou vidéo) qu’il fournit et met en ligne.
En particulier, s’agissant de(s) l’éventuelle(s) photographie(s) et/ou vidéo illustrant l’annonce, l’Annonceur garantit :
- Qu’elle(s) représente(nt) fidèlement le bien objet de l’annonce et n’est (ne sont) pas susceptible(s) d’induire le public en erreur ;
- Que l’Annonceur dispose de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ce(s) photographie(s) et/ou vidéo permettant son (leur) usage et plus particulièrement sa (leur) mise en ligne.
17.4 L’Annonceur s’engage, lorsqu’il modifie son annonce, à ne modifier que les informations relatives au descriptif du bien et à son prix et à ne pas remplacer le bien par un autre.
17.5 L’Annonceur s’engage à prévenir la Société dès que le bien objet de l’annonce aura fait l’objet de la transaction envisagée (dans le cas d’une Annonce Vente : dès la signature d’une promesse de vente et dans le cas d’une Annonce Location : dès la signature du contrat de bail) afin que l’annonce soit supprimée.
17.6 En cas de non respect des obligations mentionnées au présent article et plus généralement des présentes conditions générales par l’Annonceur, la Société se réserve le droit de suspendre voire de supprimer son annonce et de résilier l’accès de l’Annonceur aux Prestations, sans aucun remboursement des sommes versées par l’Annonceur et sans préjudice de toute action en justice que la Société pourrait engager à son encontre pour la sauvegarde de ses droits.
A ce titre, l’Annonceur s’engage à indemniser la Société de tout préjudice qu’elle subirait du fait du non respect par l’Annonceur des présentes conditions générales et garantit notamment la Société contre toute action fondée sur le caractère erroné, trompeur ou attentatoire aux droits de tiers des informations constitutives de son annonce.
18 - INSCRIPTION AUX PRESTATIONS ANNONCEUR
18.1 Inscription en ligne sur le Site
Afin d’effectuer son inscription en ligne sur le Site, l’Annonceur doit :
(i) Remplir le formulaire prévu à cet effet dans la rubrique « Passer annonce » ou « s’inscrire »
L’Annonceur garantit que toutes les informations qu’il donne dans ce formulaire sont exactes et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur ou malhonnête.
18.3 Présentation de l’annonce
L’annonce est mise en ligne sous une forme et selon les moyens techniques que la Société juge les plus appropriés pour fournir la Prestation concernée.
L’Annonceur doit impérativement vérifier son annonce dès la mise en ligne et informer la Société de tout défaut de concordance avec le bien annoncé.
Après inscription, l’annonceur dispose des informations nécessaires pour modifier ou supprimer son annonce.
19 – DESCRIPTION ET CONDITIONS DES PRESTATIONS ANNONCEUR
L’Annonceur peut choisir de mettre en ligne sur le Site une annonce relative à la vente ou à la location.
19.1 PRESTATIONS ANNONCEUR
La Société offre aux Annonceurs, en sus des Prestations principales relatives à la Vente, des Prestations complémentaires gratuites.
19.1.A Annonce sans photo
L’Annonce sans photo est constituée du texte fourni par l’Annonceur.
Elle bénéficie d’une durée de mise en ligne de 1 mois.
Elle est modifiable à tout moment par l’Annonceur (descriptif du bien et prix).
Elle ne contient pas de photos
Son prix est de 14,90 € ttc. Ce prix est forfaitaire, global et définitif. En cas de vente du bien avant l’issue du mois en cours, l’Annonceur ne pourra exiger ni la substitution d’un autre bien au bien vendu, ni aucun remboursement.
19.1.A.2 Annonce avec photos
L’Annonce avec photos est constituée du texte fourni par l’Annonceur, auquel celui-ci peut adjoindre de 1 à 4 photographies.
Elle est modifiable à tout moment par l’Annonceur (descriptif du bien et prix).
Son prix est de 24,90 € TTC. Ce prix est forfaitaire, global et définitif. En cas de vente du bien avant l’issue du mois en cours, l’Annonceur ne pourra exiger ni la substitution d’un autre bien au bien vendu, ni aucun remboursement.
La durée de mise en ligne de l’Annonce Payante est de 2 mois.
.1.A.3 Annonce Illimitée
L’Annonce Illimitée est constituée du texte fourni par l’Annonceur, auquel celui-ci peut adjoindre de 1 à 4 photographies.
Elle est modifiable à tout moment par l’Annonceur (descriptif du bien et prix).
Son prix est de 29,90 € TTC. Ce prix est forfaitaire, global et définitif. En cas de vente du bien avant l’issue du mois en cours, l’Annonceur ne pourra exiger ni la substitution d’un autre bien au bien vendu, ni aucun remboursement.
La durée de mise en ligne de l’Annonce Illimitée est de 24 mois reconductible tacitement.
20 - DROIT DE RETRACTATION
L’Annonceur bénéficie d’un droit de rétractation dans un délai de sept jours francs à compter de l’acceptation des présentes conditions générales.
Pour bénéficier de ce droit de rétractation, l’Annonceur devra adresser une lettre recommandée indiquant sa volonté de se rétracter, à l’adresse de la Société indiquée à l’article 5 des présentes conditions générales.
21 - DROIT D’OPPOSITION DE LA SOCIETE
La Société se réserve le droit de refuser, modifier ou retirer une annonce incomplète ou qui serait susceptible de violer les lois et règlements en vigueur, ou encore qui serait contraire aux présentes conditions générales.
Les annonces refusées car incomplètes seront remboursées intégralement.
Les annonces refusées pour non respect des présentes conditions générales, notamment car l’Annonceur agit à titre professionnel ou a mis en ligne une annonce sous une identité déguisée ou mentionnant de fausses informations, de même que les annonces refusées car contraires aux lois et règlements en vigueur, ne seront pas remboursées.
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